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Les sanctions prononcées par la CNIL

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Les sanctions prononcées par la CNIL



L’objectif de ce post n’est surtout pas de vous faire peur, toutefois aucune entreprise n’est à l’abri du passage des agents de la CNIL, Il est de mon devoir de vous mettre en garde afin de mieux vous éviter ce genre de désagrément.
Vous verrez ci-dessous la liste impressionnante d’entreprises déjà impactées.
Un fournisseur, un salarié mécontent peuvent très bien vous signaler comme étant en défaut par rapport à cette disposition en vigueur.


Quelles données sont à protéger pour le RGPD ?

Par exemple :
Un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal...

Quelles données sont à protéger pour le RGPD




Les sanctions prononcées en 2023

DATE TYPE D'ORGANISME MANQUEMENTS PRINCIPAUX / THÈME DÉCISION ADOPTÉE
23/01/2023 SOCIETE DE CONSEIL EN SYSTEMES ET LOGICIELS INFORMATIQUES (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Consentement des personnes (cookies) Information des personnes Non-respect du droit à l'effacement Registre des activités de traitement Défaut de sécurité des données Amende de 5 000 euros et injonction
08/02/2023 COMMUNE (procédure simplifiée) Obligation de désigner un délégué à la protection des données Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 5 000 euros et injonction
08/02/2023 MEDECIN GENERALISTE (procédure simplifiée) Non-respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 3 000 euros et injonction
08/02/2023 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE DETAIL D'HABILLEMENT EN MAGASIN SPECIALISE (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 10 000 euros et injonction
03/03/2023 SOCIETE EXERCANT UNE ACTIVITE DE SECURITE PRIVEE (procédure simplifiée) Non-respect du principe de minimisation des données Information des personnes Registre des activités de traitement Amende de 15 000 euros
16/03/2023 SOCIETE DE LOCATION DE SCOOTERS ELECTRIQUES EN LIBRE-SERVICE Non-respect du principe de minimisation des données Information des personnes Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Amende de 125 000 euros
28/03/2023 SOCIETE DE PROGRAMMATION INFORMATIQUE (procédure simplifiée) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Amende de 20 000 euros
28/03/2023 SOCIETE DE MARKETING (procédure simplifiée) Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 10 000 euros et injonction
17/04/2023 SOCIETE D'AIDE A DOMICILE POUR LES PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES Conformité tardive en matière d'anonymisation des données (procédure d'injonction) Liquidation de l'astreinte de 10 000 euros
17/04/2023 SOCIETE DEVELOPPANT UN LOGICIEL DE RECONNAISSANCE FACIALE Absence de réponse à l'injonction Liquidation de l'astreinte de 5 200 000 euros
11/05/2023 SOCIETE EDITANT UN SITE INTERNET PROPOSANT DES ARTICLES, TESTS, QUIZ ET FORUMS DE DISCUSSION EN LIEN AVEC LA SANTE ET LE BIEN-ETRE Durée de conservation Consentement des personnes (données de santé) Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Consentement des personnes (cookies et traceurs) Amende de 380 000 euros
12/05/2023 CHIRURGIEN DENTISTE (procédure simplifiée) Non-respect du droit d'accès Défaut de coopération avec la CNIL Amende de 4 500 euros et injonction
08/06/2023 SOCIÉTÉ DE VOYANCE Non-respect du principe de minimisation des données Durée de conservation Obligation de traiter les données de façon licite Consentement des personnes (données sensibles) Information des personnes et transparence Encadrement des relations entre le responsable de traitement et le sous-traitant Défaut de sécurité des données Obligation de documenter une violation de données Consentement des personnes (cookies) Amende de 150 000 euros
15/06/2023 SOCIÉTÉ SPÉCIALISÉE DANS L'AFFICHAGE DE PUBLICITÉS CIBLÉES SUR LE WEB Consentement des personnes Information des personnes et transparence Non-respect du droit d'accès Retrait du consentement et effacement des données Encadrement des relations entre les responsables conjoints de traitement Amende de 40 millions d'euros